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La loi de financement de la Sécurité Sociale de 2019 prévoyait dans son article 66 la substitution hybride par le pharmacien. Le 20 novembre 2019, avait été publié un premier arrêté portant sur la création des groupes hybrides au 1er janvier 2020. Le 14 avril 2022, un deuxième arrêté est publié, portant cette fois sur la détermination des deux premiers groupes de médicaments concernés par la substitution hybride : les adrénergiques en inhalation et les autres médicaments en inhalation pour les maladies obstructives des voies respiratoires. Le 31 janvier 2023, ont été publiés les textes permettant au pharmacien de substituer un médicament princeps par son hybride. Le pharmacien peut désormais substituer un médicament princeps par un hybride (seulement dans les deux classes de médicaments prévues). Cette substitution peut avoir lieu dans toutes les situations médicales, à deux exceptions près, d’une part chez les enfants de moins de 6 ans et lorsqu’aucun médicament hybride n’a la forme galénique adaptée à l’âge de l’enfant, d’autre part lorsque le patient présente une « contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire présent dans toutes les spécialités disponibles du même groupe hybride » et que le médicament de référence ne contient pas cet excipient. La mention du prescripteur « non substituable » devant chaque spécialité concernée doit être apposée de manière manuscrite ou informatisée, en précisant le motif de la non-substitution.  
 

Source(s) :
Arrêté du 31 janvier 2023 précisant, en application de l'article L. 5125-23 du code de la santé publique, les situations médicales dans lesquelles la substitution peut être effectuée par le pharmacien au sein d'un groupe hybride. Legifrance. J ;

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